Mentions Légales

Directeur de la publication :

Raison sociale : Luc Mendiharat
Adresse : Cité du Palais – Avenue du Marhum – 64100 Bayonne
email : mendiharat-avocat@gmail.com
Site web : . www.mendiharat-avocat.fr
Directeur de la publication :  Luc Mendiharat
Siret : 404 736 902 00010

Conception graphique :

Jean-Marie Dubettier – JMD Communication – www.jmd-communication.fr

Hébergement :

Clément LEVALLOIS – Hébergement et développement de sites internet à Bourges

Crédit Photos :

Adobe Stock – Luc Mendiharat

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Droit applicable et attribution de juridiction :

Tout litige en relation avec l’utilisation du présent site est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Bayonne.

Les principales lois concernées :

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.